Mutuelle contrat Labellisé
La Mutuelle des Pays de Vilaine a créé une garantie labellisée dédié aux agents des collectivités territoriales. Cette garantie a été labélisée par Actélior – 7 bis rue des Aulnes – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR.
Celle-ci respecte les dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d’application, ceux-ci fixant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance).
L’objectif est :
- De mettre à disposition un régime « complémentaire frais de santé » à caractère facultatif, accessible tant aux agents actifs que retraités, respectant les principes de solidarité intergénérationnelle et familiale,
- De rechercher le meilleur rapport qualité / prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime, entre d’une part le niveau des couvertures accordées, les taxes, les frais de gestion et d’autre part le niveau des cotisations collectées,
- De proposer des garanties conformes au cahier des charges des contrats « responsables » en application notamment du décret 2019-21 du 11 janvier 2019 qui modifie ce cahier des charges pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (article R 871-2 du code de la sécurité sociale)
A compter du 1er janvier 2026, toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics accorderont une participation financière à leurs agents dans le cadre d’une convention de participation ou d’un contrat labellisé.