Foire aux questions

• Les remboursements automatiques ?

La télétransmission de données, selon la norme « NOEMIE » (Norme Ouverte d’Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs), entre l’assurance maladie obligatoire et la Mutuelle des Pays de Vilaine, permet le remboursement automatique des dépenses de maladies, pour la part mutuelle, par virement bancaire ou postal. Pour la majeure partie des dépenses de maladies, l’assuré n’a donc pas besoin d’adresser à la Mutuelle des Pays de Vilaine les décomptes (papier) reçus de sa caisse de Sécurité Sociale (sauf cas indiqués aux paragraphes ci-après).

La Mutuelle des Pays de Vilaine informe :

– chaque assuré des virements effectués chaque mois par un « relevé de prestations »,

– ou chaque semaine par courriel, si l’assuré en a fait le choix dans son espace personnel « adhérent » sur www.mutuellepaysdevilaine.fr

• Les remboursements automatiques, comment en bénéficier ?

La télétransmission de données entre l’assurance maladie obligatoire et la Mutuelle des Pays de Vilaine est effective dès lors que la mutuelle détient pour chaque membre d’une famille les renseignements exacts suivants indiqués sur l’attestation carte vitale : date de naissance, numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale (ex : 1 64 05 35 580 … ..), régime (ex. : Sécurité Sociale, msa …), caisse géographique de rattachement (exemples : Rennes, Paris, Brest…).

Au moment d’une affiliation ou, plus tard en cas de changements, l’assuré doit adresser à la Mutuelle des Pays de Vilaine, la copie de son attestation carte vitale et celle des membres de sa famille.

Pour vérifier que la télétransmission de données fonctionne, le message suivant doit apparaître sur les décomptes Sécurité Sociale : « Ces informations ont été directement transmises par votre caisse d’assurance maladie à votre organisme complémentaire… ».

• Les remboursements automatiques ne fonctionnent pas ?

D’une façon générale, toute personne qui ne bénéficie pas de la télétransmission « NOEMIE», doit transmettre par courrier à la Mutuelle des Pays de Vilaine les  décomptes de prestations délivrés par la Sécurité Sociale ainsi qu’une copie de son attestation carte vitale et celle des membres de sa famille pour mise à jour.

L’extranet adhérent est un espace personnel et sécurisé mis spécialement à votre disposition.

Il vous permet notamment de suivre vos remboursements, de consulter vos relevés de prestations en ligne.

Contrairement à l’édition papier dont la fréquence est mensuelle, le relevé de prestations est généré de manière hebdomadaire (dès lors que des soins ont été remboursés).

En plus du suivi de vos remboursements, cet espace propose d’autres services, comme :

– gérer vos informations personnelles (modification d’adresse, téléphone et courriel) ;

– nous contacter…

Comment ouvrir son espace extranet adhérent

Dans le cas d’une hospitalisation programmée, avant toute admission dans un établissement hospitalier conventionné (hospitalisation remboursée au minimum à 80 % de la base de remboursement par la Sécurité Sociale), la Mutuelle des Pays de Vilaine peut délivrer un accord de prise en charge à l’établissement afin d’éviter au mutualiste toute avance de frais, dans la limite des garanties du contrat et à l’exception des frais personnels.

Il conviendra de communiquer à la Mutuelle des Pays de Vilaine par téléphone au 02 99 72 13 00 ou par fax 02 99 72 50 04 :

• les NOM et PRÉNOM de l’assuré et son numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale,
• les NOM et PRÉNOM de la personne hospitalisée,
• les COORDONNÉES du centre hospitalier concerné (nom, N° de FINESS, adresse exacte de l’établissement, numéro de fax), ainsi que le service hospitalier concerné,
• la DATE d’hospitalisation et la durée envisagée de l’hospitalisation.

Avant l’achat d’un petit ou grand appareillage (orthèse, prothèse capillaire, fauteuil roulant…) en pharmacie ou en magasin d’orthopédie médicale, la première des choses à faire est de demander un ou plusieurs DEVIS pour le transmettre à votre mutuelle qui vous indiquera les montants pris en charge.

Vous connaîtrez ainsi la part restant à votre charge et pourrez faire un choix éclairé.

La première des choses à faire est de demander un DEVIS pour le transmettre à votre mutuelle qui vous indiquera les montants pris en charge. Vous connaîtrez ainsi la part restant à votre charge et pourrez alors décider d’engager ou non la dépense en toute

La carte vitale contient toutes les informations nécessaires au remboursement des dépenses de maladies par « l’assurance maladie obligatoire » (Sécurité Sociale, MSA, voire autres régimes…).

Elle est à présenter aux médecins, aux pharmaciens, aux laboratoires, aux auxiliaires médicaux et aux établissements hospitaliers… Elle vous permet de bénéficier du tiers payant (dispense d’avance d’argent) pour la part de vos dépenses de maladies prise en charge par la Sécurité Sociale.

Les mises à jour de la carte vitale sont à faire à l’aide des bornes installées dans toutes les caisses d’assurance maladie, les pharmacies et dans certains établissements hospitaliers. Si le titulaire ne peut se déplacer, il pourra envoyer sa carte vitale à sa caisse de Sécurité Sociale, accompagnée d’un courrier de demande de mise à jour. Une fois celle-ci effectuée, la carte vitale lui sera renvoyée dans les plus brefs délais.

Penser à mettre à jour sa carte vitale chaque année permet d’actualiser les informations qu’elle contient et garantit :

1.             – une prise en charge conforme à ses droits à remboursement,
2.              – l’assurance d’être utilisable, sans difficulté, sur tous les équipements informatiques des professionnels de santé,
3.              – un remboursement rapide, sans échange administratif complémentaire pour les prises en charge. 

La carte mutualiste contient toutes les informations nécessaires au remboursement des dépenses de maladies par votre mutuelle.

La carte mutualiste est à présenter dès lors que vous pouvez bénéficier du tiers payant (dispense d’avance d’argent) sur la part des dépenses de maladies prise en charge par votre mutuelle et uniquement pour des frais non consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

La validité de la carte mutualiste cesse en cas de rupture du contrat auprès de la Mutuelle des Pays de Vilaine. L’assuré concerné doit en conséquence cesser d’utiliser sa carte mutualiste et la retourner à la Mutuelle des Pays de Vilaine. Toute dépense de maladie qui bénéficierait indûment du tiers payant ferait l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’assuré.

Pour une hospitalisation :

• toute facture acquittée.

Pour les lunettes et les lentilles :

• la facture acquittée,
• le décompte de la Sécurité Sociale (ou d’un autre régime) seulement s’il y a absence de télétransmission des données entre l’assurance maladie obligatoire et la Mutuelle des Pays de Vilaine,
• uniquement pour les lentilles : un double de la prescription établie par l’ophtalmologue.

Pour les appareils dentaires et l’orthodontie :

• le devis ou la note de frais détaillée,
• le décompte de la Sécurité Sociale (ou d’un autre régime) seulement s’il y a absence de télétransmission des données entre l’assurance maladie obligatoire et la Mutuelle des Pays de Vilaine.

Pour les médecines douces ou complémentaires :

• la facture acquittée comportant le cachet du praticien.

Pour la cure thermale prescrite :

• le décompte de la Sécurité Sociale ou d’un autre régime,
• la facture relative aux soins délivrée par les thermes,
• la facture acquittée de l’hébergement,
• l’attestation SNCF chiffrant l’aller/retour en 2e classe.

Soins non remboursés par la Sécurité Sociale :

• la facture acquittée comportant le cachet du praticien,
• la prescription médicale.

Vous devez impérativement informer votre mutuelle dans les cas suivants :

• Vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale au titre d’une affection de longue durée,
• Vous êtes victime d’un accident dans votre vie privée,
• Vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet-travail ou reconnu atteint d’une maladie professionnelle. Si vous êtes dans ce cas, pour tous les soins consécutifs à cet accident ou cette maladie, vous ne devez présenter ni votre carte vitale, ni votre carte de mutualiste mais un document officiel remis par l’employeur intitulé : feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle cerfa n° 11383*02

Adresse :

• un courrier daté et signé indiquant vos nom et prénom, votre nouvelle adresse,
• et la copie de votre carte mutualiste

Compte bancaire :

• un nouveau relevé d’identité bancaire ou Iban,
• et un courrier daté et signé indiquant toutes vos coordonnées et votre numéro sécurité sociale nous précisant si vous souhaitez la mise à jour des données bancaires pour les prélèvements de cotisations et/ou les virements de remboursements.

Régime obligatoire d’assurance maladie :

• une photocopie de l’attestation carte vitale émanant de votre nouveau régime obligatoire d’assurance maladie,
• et un courrier daté et signé indiquant toutes vos coordonnées et nous précisant la date d’effet de changement de régime voire de statut professionnel.

Mariage :

• un extrait du livret de famille,
• et un courrier daté et signé indiquant toutes vos coordonnées et votre numéro de sécurité sociale nous précisant si vous demandez l’adhésion de votre conjoint ou non.

Naissance ou adoption :

• un extrait d’acte de naissance ou du jugement d’adoption,
• et un courrier daté et signé indiquant toutes vos coordonnées et  votre numéro de sécurité sociale nous précisant si vous demandez l’adhésion de votre enfant ou non.

Décès :

• un certificat de décès.