Mutuelles pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé doit fournir à ses salariés une mutuelle à caractère collectif et obligatoire pour laquelle :

• Il choisit son assureur,
• Il bénéficie d’exonérations sociales et fiscales sur son financement patronal au moins égal à 50% du prix de la couverture obligatoire pour chaque salarié.

Si l’entreprise :

• Relève d’une Convention Collective Nationale, qui inclut un accord régime frais de santé, l’employeur devra à minima mettre en place ce que prévoit ce dernier tant en termes de couvertures que de cotisations,
• Ne relève pas d’une Convention Collective Nationale, l’employeur aura le choix de mettre en place :
• soit le minimum ANI (Accord National Interprofessionnel de janvier 2013) avec ou sans option,
• soit une garantie personnalisée.La Mutuelle accompagne l’employeur à la mise en place du contrat collectif et pendant toute la durée du contrat. Vous pourrez bénéficier de conseils juridiques, de services personnalisés (réunions pour les salariés, permanences…).

  Si vous souhaitez plus d’informations, veuillez compléter le formulaire à partir duquel nous pourrons établir un devis personnalisé que nous vous enverrons avec le descriptif détaillé de la couverture.